Canton du Jura

Droit constitutionnel

• RJJ 2016 p. 21 - CST 7/2015 du 9 février 2016 - Non-entrée en matière du Parlement sur un projet de loi devant concrétiser une initiative populaire visant à instaurer un salaire minimum cantonal. Refus du Bureau du Parlement de procéder à une deuxième lecture. Recours de deux électeurs jurassiens, admis. (PDF, 201 Ko)
• RJJ 2016 p. 31 - CST 2/2016 du 31 août 2016 - Loi sur le salaire minimum cantonal : la Cour constitutionnelle admet le recours et renvoie l'affaire au Parlement pour qu'il entre en matière sur le projet de loi du Gouvernement (PDF, 218 Ko)

Droit administratif

• RJJ 2016 p. 45 - ADM 116/2014 du 23 septembre 2015 - Action en responsabilité contre l'Etat en raison d'une décision prétendument illicite (retrait de l'autorisation de pratiquer la médecine); rejeté. Recours interjeté au TF (PDF, 212 Ko)
• RJJ 2016 p. 56 - ADM 137/2016 du 8 novembre 2016 - Licenciement extraordinaire pour de justes motifs; refus de restituer l'effet suspensif (PDF, 233 Ko)
• RJJ 2016 p. 64 - ADM 101 + 102/2015 du 2 mai 2016 - Stand de tir des Breuleux : rejet du recours du syndicat contre la décision de la juge administrative annulant la vente à l'Association tir sportif Franches-Montagnes (PDF, 196 Ko)
• RJJ 2016 p. 77 - ADM 62/2016 du 21 juillet 2016 - Rétablissement de l'état conforme. Transformation d'un hangar agricole (PDF, 223 Ko)
• RJJ 2016 p. 81 - ADM 34/2015 du 29 octobre 2015 - Plan spécial Rue de l'Avenir nord à Courtételle : rejet du recours de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) contre la décision du Service cantonal du développement territorial (SDT) (PDF, 288 Ko)
• RJJ 2016 p. 90 - ADM 8-18/2015 du 21 mars 2016 - Bassecourt, plan spécial Les Jardins de la Tuilerie : admission partielle des recours formés par des voisins (PDF, 237 Ko)
• RJJ 2016 p. 94 - ADM 103/2015 du 12 août 2016 - Rejet du recours d'un médecin contre une décision du Département de l'Economie et de la Santé (PDF, 210 Ko)

Droit fiscal

• RJJ 2016 p. 117 - ADM 33/2016 du 14 octobre 2016 - Périodicité en droit fiscal : non déduction, pour une période fiscale donnée, de pensions alimentaires nées pendant ladite période mais versées postérieurement à celle-ci. (PDF, 170 Ko)
• RJJ 2016 p. 121 - ADM 44/2015 du 15 janvier 2016 - Pas d'impôt sur le gain immobilier en cas de rétrocession d'une parcelle, dont la cession préalable a été invalidée (PDF, 159 Ko)

Droit des assurances

Droit civil

• RJJ 2016 p. 130 - CC 86/2015 du 18 janvier 2016 - Demande en annulation du mariage rejetée, la preuve d'un mariage de complaisance n'ayant pas été rapportée (PDF, 165 Ko)
• RJJ 2016 p. 138 - ADM 36/2016 du 5 juillet 2016 - Droit aux relations personnelles du père génétique qui n'a pas de lien juridique avec l'enfant (PDF, 202 Ko)
• RJJ 2016 p. 144 - CC 112/2015 du 4 avril 2016 - Contrat de leasing; clause relative au paiement des kilomètres supplémentaires à la fin du contrat qualifiée, en l'espèce, de clause pénale (PDF, 226 Ko)
• RJJ 2016 p. 161 - CC 116/2015 du 19 avril 2016 - Droit du travail : résiliation abusive donnée afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques découlant du contrat de travail (PDF, 174 Ko)
• RJJ 2016 p. 165 - CC 53/2016 du 12 juillet 2016 - Mainlevée définitive de l'opposition; attestation du caractère exécutoire d'une ordonnance pénale. Pas d'indemnité de dépens aux collectivités publiques créancières (PDF, 214 Ko)
• RJJ 2016 p. 170 - CC 110 + 111/2015 du 12 février 2016 - Compétence du tribunal des baux à loyer et à ferme admise dans le cadre d'un litige opposant un sous-locataire au bailleur (indemnité pour occupation des locaux) (PDF, 233 Ko)

Procédure administrative

Procédure civile

• RJJ 2016 p. 182 - CC 104/2015 du 14 janvier 2016 - Recours admis contre une décision d' "avance" de frais pour des frais de procédure déjà survenus (PDF, 146 Ko)
• RJJ 2016 p. 184 - CC 12/2016 du 28 avril 2016 - Assistance judiciaire gratuite refusée devant la Commission de conciliation en matière de bail (PDF, 187 Ko)

Procédure pénale

• RJJ 2016 p. 193 - CPR 56/2015 du 12 avril 2016 - Refus du juge pénal de renvoyer une affaire en instruction. Recours du prévenu, rejeté (PDF, 255 Ko)
• RJJ 2016 p. 204 - CPR 55/2015 du 5 février 2016 - Classement d'une procédure pénale; indemnités pour les frais occasionnés par la procédure (PDF, 235 Ko)