Date : 20.09.2016 08:42:00
Droit constitutionnel
- RJJ 2015 p. 9 - CST 3/2015 du 16 avril 2015 - Vidéosurveillance. Information du public en cas d'utilisation des appareils pendant moins d'un mois. Observation préventive secrète et vidéosurveillance dissuasive. (PDF, 96 Ko)
- RJJ 2015 p. 25 - CST 1/2015 du 19 mars 2015 - Principe de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif. Incidences de ce principe sur le statut et l'organisation du Secrétariat du Parlement. (PDF, 141 Ko)
- RJJ 2015 p. 50 - CST 2/2015 du 11 juin 2015 - Egalité de traitement en matière fiscale. Introduction d'un impôt minimal forfaitaire sur le revenu des personnes physiques. (PDF, 95 Ko)
- RJJ 2015 p. 65 - CST 2/2015 du 16 avril 2015 - Production de documents préparatoires concernant un acte législatif contesté devant la Cour constitutionnelle. Interprétation historique subjective. (PDF, 50 Ko)
- RJJ 2015 p. 72 - CST 4 et 5/2015 du 24 novembre 2015 - Révision d'une décision de la Cour constitutionnelle prononçant l'annulation et la répétition d'une élection; décision entreprise influencée par un délai; fait nouveau mis en évidence par un jugement pénal rendu ultérieurement à la décision entreprise; violation des dispositions sur la récusation dans la procédure précédente. (PDF, 258 Ko)
Droit administratif
- RJJ 2015 p. 93 - ADM 143/2014 du 10 mars 2015 - Demande d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole. Refus par la Commission foncière rurale, faute de formation ou de connaissances pratiques suffisantes de l'intéressé . Recours auprès de la Cour administrative, rejeté. (PDF, 46 Ko)
- RJJ 2015 p. 98 - ADM 64/2015 du 26 novembre 2015 - Indemnité LAVI. Il n'est pas possible d'indemniser la prétendue perte de salaire qui découlerait d'une entrée sur le marché du travail décalée d'une année. (PDF, 168 Ko)
- RJJ 2015 p. 103 - ADM 39/2014 du 10 juillet 2015 - Refus d'octroyer une bourse d'étude pour une formation à l'étranger. Recours auprès de la Cour administrative, rejeté. (PDF, 250 Ko)
- RJJ 2015 p. 110 - ADM 4/2015 du 16 décembre 2015 - Modification par le Conseil communal d'un plan spécial, lequel déroge ainsi de manière significative au règlement communal sur les constructions. Recours des voisins auprès de la Cour administrative, admis. (PDF, 242 Ko)
- RJJ 2015 p. 118 - ADM 34 + 37/2014 du 1er septembre 2015 - Adoption d'un plan spécial devant permettre la construction d'un hôtel quatre étoiles en zone agricole. Recours d'organisations de protection de la nature et de l'environnement auprès de la Cour administrative, admis. (PDF, 311 Ko)
- RJJ 2015 p. 137 - ADM 131/2014 du 25 mars 2015 - Adoption par l'assemblée communale d'un PAL avant l'entrée en vigueur de la nLAT le 1er mai 2014. Approbation du PAL par le SDT après le 1er mai 2014; suppression de toutes les nouvelles zones à bâtir. Recours d'un propriétaire foncier dont les parcelles étaient constructibles selon le PAL adopté par l'assemblée communale mais inconstructibles selon la décision d'approbation. Rejet du recours. (PDF, 54 Ko)
- RJJ 2015 p. 144 - ADM 62/2014 du 29 avril 2015 - Révocation du permis de construire (PDF, 216 Ko)
- RJJ 2015 p. 147 - ADM 18 + 20/2014 du 26 octobre 2015 - Arrêté gouvernemental délimitant les zones de protection des eaux souterraines pour le captage du Betteraz et les puits du Pont d'Able. Recours de la Commune d'Alle et d'un agriculteur contestant la classification de leurs parcelles, rejetés. (PDF, 265 Ko)
Droit fiscal
- RJJ 2015 p. 159 - ADM 27 / 2015 du 17 août 2015 - Vente d'un terrain situé en zone à bâtir mais jusque-là affecté à des fins agricoles. Imposition par le Service des contributions de l'ingéralité du bénéfice réalisé au titre d'impôt sur le revenu en application de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (ATF 138 II 32). Décision confirmée par la CCR puis la Cour administrative. Refus de suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur une motion sur ce sujet pendante aux Chambres fédérales. (PDF, 242 Ko)
- RJJ 2015 p. 168 - ADM 105/2014 du 26 janvier 2015 - Refus d'octroyer certaines déductions pour enfants majeurs. Recours auprès de la Cour administrative, partiellement admis. (PDF, 201 Ko)
Droit des assurances
- RJJ 2015 p. 179 - ASS 12/2015 du 30 mars 2015 - Refus de la CNA de reprendre le versement des indemnités journalières après un arrêt de renvoi de la Cour des assurances. (PDF, 33 Ko)
- RJJ 2015 p. 182 - AA 74/2014 du 9 mars 2015 - Refus de la CNA d'allouer des prestations d'assurance pour une épicondylite faute de maladie professionnelle. Recours auprès de la Cour des assurances, rejeté. (PDF, 179 Ko)
- RJJ 2015 p. 194 - 52LAVS 87 + 88/2014 du 4 décembre 2015 - Responsabilité des gérants d'une société à responsabilité limitée pour non-paiement des cotisations sociales de la société en faillite. Pas de responsabilité pour non-paiement des cotisations relevant de la loi concernant le fonds pour le soutien aux formations professionnelles. (PDF, 194 Ko)
Droit civil
- RJJ 2015 p. 197 - CC 6/2015 du 30 avril 2015 - Exception du caractère abusif de la dénonciation d'un contrat de prêt hypothécaire niée. (PDF, 42 Ko)
- RJJ 2015 p. 202 - CC 58 + 84/2014 du 10 février 2015 - Invalidité d'une clause de prohibition de concurrence, faute de préjudice sensible. (PDF, 139 Ko)
- RJJ 2015 p. 210 - CC 92/2015 du 12 novembre 2015 - Expulsion du locataire; validité de la mise en demeure du locataire; exception de compensation. Un locataire mis en demeure de payer un arriéré de loyer ne peut pas opposer en compensation une créance fondée sur les défauts de la chose louée. Assistance judiciaire gratuite pour les personnes morales. (PDF, 178 Ko)
- RJJ 2015 p. 217 - CC 95/2014 du 14 janvier 2015 - Amende conventionnelle infligée par une commission paritaire à une agence de placement pour refus de collaborer à l'appliation d'une CCT. Action en paiement de la Commission paritaire devant le juge civil, admise. Rejet par la Cour civile du recours de l'agence de placement. (PDF, 237 Ko)
Droit des poursuites
- RJJ 2015 p. 228 - CPF 2/2015 du 11 mai 2015 - Plainte contre une ordonnance de l'Office des poursuites de Delémont, rejetant une réquisition de continuer la poursuite, rejetée par la Cour des poursuites. (PDF, 190 Ko)
- RJJ 2015 p. 232 - CC 52/2014 du 26 août 2014 - Opposition au séquestre; saisissabilité des avoirs économisés sur des rentes AVS versées sur un compte d'épargne. (PDF, 42 Ko)
- RJJ 2015 p. 235 - CC 4/2015 du 15 mars 2015 - Requête de faillite personnelle rejetée; déclaration d'insolvabilité constitutive d'un abus de droit. (PDF, 32 Ko)
- RJJ 2015 p. 239 - CPF 27/2014 du 12 janvier 2015 - Homologation d'un concordat par la juge civile, qui a écarté une partie des créances de l'ancien président d'unclub de football, au motif qu'elles n'étaient pas suffisamment vraisemblables. Recours de l'intéressé, admis partiellement. (PDF, 229 Ko)
Droit pénal
- RJJ 2015 p. 247 - CP 4/2015 du 13 mai 2015 - Condamnation en première instance à une peine privative de liberté de 15 mois avec sursis pour lésions corporelles graves et mise en danger de la vie d'autrui. Sur appel du prévenu, réformation du jugement par la Cour pénale, qui retient l'état de défense excusable et prononce une peine pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis. (PDF, 125 Ko)
- RJJ 2015 p. 252 - CP 24/2015 du 9 décembre 2015 - Circuler sur la gauche de la chaussée juste avant l'entrée d'un rond-point constitue une violation grave des règles de la circulation routière. (PDF, 80 Ko)
Procédure civile
- RJJ 2015 p. 265 - CC 32/2015 du 9 juillet 2015 - Compétence des tribunaux jurassiens pour prononcer des mesures provisoires entre deux époux de nationalité tunisienne domiciliés dans le canton du Jura, alors qu'une procédure en divorce est pendante en Tunisie. (PDF, 167 Ko)
- RJJ 2015 p. 271 - ADM 48/2015 du 9 juillet 2015 - Institution d'une curatelle de portée générale. Recours de l'intéressé admis par la Cour administrative (PDF, 225 Ko)
- RJJ 2015 p. 276 - ADM 61/2015 du 13 août 2015 - Requête d'assistance judiciaire pour une enfant de 11 ans rejetée par l'APEA. Recours admis par la Cour administrative. (PDF, 249 Ko)
- RJJ 2015 p. 288 - CC 68/2015 du 29 septembre 2015 - Recevabilité d'une demande en divorce entachée de vices de forme. Le fait de déposer une demande, de la retirer, puis de la réintroduire entachée de vice de forme, afin de fixer le for dans le canton du Jura, n'est pas consstitutif d'un abus de droit. (PDF, 187 Ko)
- RJJ 2015 p. 298 - CC 45/2015 du 26 novembre 2015 - Division des causes par le juge civil dans le cadre d'une action en garantie des défauts dirigée contre l'architecte et le menuisier en fant que débiteurs solidaires. Recours admis par la Cour civile. (PDF, 140 Ko)
- RJJ 2015 p. 302 - CC 62/2015 du 27 octobre 2015 - Suspension par le juge civil de la procédure de divorce jusqu'à droit connu dans la procédure AI. Recours admis par la Cour civile. (PDF, 198 Ko)
- RJJ 2015 p. 307 - CC 90/2015 du 10 décembre 2015 - Obligation d'introduire une action au fond après une décision rendue à titre provisoire, lorsque celle-ci constitue une mesure d'exécution anticipée, mais sans revêtir un effet définitif. (PDF, 152 Ko)
- RJJ 2015 p. 311 - CC 70 + 75/2015 du 30 septembre 2015 - Irrecevabilité des recours dirigés contre l'administration d'une preuve (édition d'un dossier) dans une procédure de preuve à futur, faute de préjudice difficilement réparable. (PDF, 214 Ko)
Procédure pénale
- RJJ 2015 p. 316 - CP 39/2015 du 13 mars 2015 - Exploitabilité et appréciation du témoignage d'un coprévenu entendu dans une procédure séparée. (PDF, 81 Ko)
- RJJ 2015 p. 318 - CC 40/2014 du 21 janvier 2015 - L'imputation de la détention avant jugement subie a le pas sur la réparation du tort moral et l'indemnité due au prévenu condamné à une peine moins sévère après révision. (PDF, 91 Ko)
- RJJ 2015 p. 332 - CPR 28/2015 du 10 septembre 2015 - Taxation par le Ministère public des honoraires du mandataire d'office. Vacation. Indemnisation du temps consacré par l'avocat à renseigner la famille de son client. Recours auprès de la CPR, partiellement admis. (PDF, 216 Ko)