Canton du Jura

OAV Ordonnance sur l'assurance des véhicules, du 20.11.1959

OAV art. 22 Catégories et nature des permis de circulation

OAV art. 23 Conditions de la délivrance

OAV art. 24 Usage des plaques professionnelles

OAV art. 25 Personnes autorisées à faire usage de telles plaques

OAV art. 27 Attestation d’assurance

OAV annexe 4 Exigences minimales de l’attribution de permis de circulation collectifs

L'entreprise requérante doit déposer une demande écrite et motivée (par poste ou par courriel (technique.ovj@jura.ch)

auprès de l'autorité d'immatriculation du canton où elle exerce ses activités.

L’OVJ renseignera ensuite le demandeur sur le contenu du dossier à déposer, la conformité aux exigences ci-dessus et une visite des locaux seront les prérequis à une décision sur l'attribution d'un permis de circulation collectif.

L'attribution est conditionnelle et réévaluée périodiquement.

Lorsque ce type de plaques est utilisé à l'étranger, l'Office fédéral des routes recommande que le conducteur soit porteur d'un document officiel permettant l'identification précise du véhicule, soit le permis de circulation ordinaire (valable ou annulé) ou le rapport d'expertise (formule 13.20 A) s'il s'agit d'un véhicule neuf.

Il ne sera pas établi de certificat international.

Les véhicules qui circulent à l'étranger doivent également être conformes à la législation locale et à ses usages; la reconnaissance totale ou partielle de nos documents reste dépendante du bon vouloir des autorités chargées des contrôles.

Si vous envisagez de circuler à l'étranger avec des plaques "U", nous vous conseillons de vous renseignez auprès des autorités étrangères.

Nous ne pourrons  pas intervenir en cas de difficultés.