Canton du Jura

Les manifestations et les compétitions (même pédestres) sur et hors de la voie publique ainsi que les manifestations importantes en forêt ne sont admises qu’avec l’autorisation de l’autorité compétente en l’occurrence l’Office des véhicules (RSJU 741.11, art.6).

Les manifestations / compétitions motorisées sur et hors de la voie publique sont soumises à autorisation. Hors de la voie publique elles sont totalement interdites en zone forestière (forêts et pâturages boisés) et dans les périmètres de zones de protection de la nature et/ou du paysage. Cette interdiction vaut également pour les manifestations sous forme de parcours / d’un gymkhana qui se déroulent sur un terrain privé.

Les manifestations / compétitions de cycles sur et hors de la voie publique sont soumises à autorisation. Hors de la voie publique elles sont en principe interdites dans les périmètres de zones de protection de la nature et/ou du paysage.

Certaines manifestations / compétitions pédestres (y compris les marches gourmandes) sont soumises à autorisation si  elles :

• se déroulent sur des routes cantonales ou les traversent
• ont un caractère de courses
• utilisent la zone forestière (forêt et pâturage boisé)

Hors de la voie publique elles sont également en principe interdites dans les périmètres de zones de protection de la nature et/ou du paysage.

Les directives pour les manifestations pédestres ci-dessus s’appliquent aux manifestations équestres.

Certaines manifestations telles que cortèges, défilés de fanfare, etc.  sont soumises à autorisation de l’OVJ si  elles :

• se déroulent sur des routes cantonales ou les traversent

Hors de la voie publique, les directives des manifestations / compétitions ci-dessus s’appliquent.

Les manifestations en forêt ne répondant pas aux critères obligatoires ci-dessus mais prévoyant d’accueillir plus de 300 personnes (participants et spectateurs compris) doivent également être autorisées par les autorités cantonales. Indépendamment du nombre de participants les manifestations en forêt sont soumises à autorisation lorsqu’elles :

• prévoient des émissions d’ondes sonores ou lumineuses (festival musical, etc.)
• impliquent l’utilisation de projectiles (tir à l’arc, etc.)
• durent plus de quinze jours (camp scout, etc.)
• nécessitent la création de nouveaux cheminements en forêt
• impliquent des chiens lâchés

Pour toutes les manifestations ci-dessus, l’accord des propriétaires est requis. Une assurance RC est obligatoire.

La demande ainsi que les documents nécessaires à l’obtention d’une autorisation – y compris les annexes – doivent parvenir à l’OVJ au minimum 8 semaines avant la manifestation.

Les activités ne répondant pas aux différents critères tels que décrits sur cette page et les réunions privées (fêtes de famille par exemple) peuvent être organisées sans autorisation, dans le respect de la forêt et des autres usagers.

Importantes consignes à respecter

• Éviter tout préjudice à la forêt, à la nature, à la faune et à la flore
• Garantir la sécurité routière
• Garantir la sécurité des usagers-ères, des participant–e-s, des spectateurs/trices et des riverain-e-s

Changement législatif depuis 2022 (art. 18a de la loi sur émoluments (RSJU 176.11)) : Une remise de 50 % du montant total de l’émolument (y compris l’émolument perçu pour les préavis) est octroyée pour les autorisations concernant les manifestations et les compétitions, même pédestres, sur et hors de la voie publique. Cette remise ne s’applique qu’aux demandes d’autorisation déposées par :

• des personnes morales exonérées de l’impôt 

Les personnes morales qui sont exonérées de manière complète de l’impôt en application de l’article 69, alinéa 1, lettres h (personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique) et hbis (personnes morales qui visent des buts cultuels dans le Canton ou sur le plan suisse), de la loi d’impôt (RSJU 641.11) bénéficient d’une remise de 50 % du montant total de l’émolument.

Les personnes morales qui ont fait l’objet d’une décision d’exonération complète de l’impôt d’Etat sur la base de l’article 69, alinéa 1, lettre h ou hbis, de la loi d’impôt doivent demander une attestation fiscale au Bureau des personnes morales et des autres impôts. Lors du dépôt de la demande d’autorisation, elles doivent remettre à l’autorité compétente une copie de cette attestation fiscale. La durée de validité de l’attestation fiscale, sous réserve d’un changement de la situation fiscale de la personne morale, est de 10 ans et il n’est donc pas nécessaire de demander chaque année une nouvelle attestation fiscale.

• des personnes morales poursuivant des buts idéaux 

Pour pouvoir bénéficier d’une remise de 50 % du montant total de l’émolument, les personnes morales poursuivant des buts idéaux doivent cumulativement être exonérées de l’impôt d’Etat sur le bénéfice et ne pas être imposées sur leur capital. Lors du dépôt de la demande d’autorisation, elles doivent remettre à l’autorité compétente une copie de la dernière décision de taxation.

Depuis l’année fiscale 2018, toutes les personnes morales poursuivant des buts idéaux (associations, clubs sportifs, sociétés de village, sociétés de musique, etc.) sont tenues de remplir et de déposer une déclaration d’impôt. Elles bénéficient de conditions fiscales particulières si elles ont fait l’objet d’une reconnaissance du statut de personne morale poursuivant des buts idéaux. Dans ce cadre, toutes les personnes morales concernées qui ont été créées avant le 1er janvier 2018 ont bénéficié d’office d’une reconnaissance du statut de personne morale poursuivant des buts idéaux. En revanche, pour celles qui ont été créées après le 1er janvier 2018, il est nécessaire de déposer une demande en reconnaissance du statut de personne morale poursuivant des buts idéaux auprès du Bureau des personnes morales et des autres impôts. La demande doit être déposée en la forme écrite et contenir un bref descriptif des activités effectives de la personne morale, ainsi qu'une copie de ses statuts actuels et de sa dernière comptabilité.

Les personnes morales poursuivant des buts idéaux, qui paient un impôt sur le capital et qui ne peuvent donc pas bénéficier d’une remise de 50 % du montant total de l’émolument sur la base de l’article 18a de la loi sur les émoluments, peuvent également demander une remise de l’émolument sur la base de l’article 18 de la loi sur les émoluments (base légale générale sur la remise) lorsque, en particulier :

• leur capital est principalement constitué de biens mobiliers ou immobiliers qui ne permettent pas la réalisation de revenus ou de rendement ;
• elles démontrent qu’elles se trouvent dans une situation financière délicate avec peu de liquidités ; et le paiement du montant total de l’émolument facturé leur pose des problèmes au vu de leur situation
• financière dans le cadre de l’organisation d’une manifestation.

Une remise octroyée sur la base l’article 18 de la loi sur les émoluments ne sera pas systématique. Une analyse au cas par cas sera effectuée par l’autorité compétente.

Pour plus d’informations au sujet des personnes morales poursuivant des buts idéaux, un résumé complet est disponible à l’adresse et les coordonnées du Bureau des personnes morales et des autres impôts sont les suivantes :

Service des contributions
Bureau des personnes morales et des autres impôts
2, rue des Esserts
2345 Les Breuleux

Tél. 032 4200 44 00
Courriel : secr.pmo@jura.ch
Site internet