Canton du Jura

Lorsqu'un conducteur commet une infraction aux prescriptions sur la circulation routière et que  la procédure prévue par la Loi sur les amendes d'ordre (voir liste des amendes d'ordre) n'est pas applicable, une mesure administrative est prononcée.

L'autorité administrative du canton de domicile - soit l'OVJ pour le canton du Jura - est compétente pour notifier toute mesure administrative prévue par la Loi sur la circulation routière. Les mesures administratives prononcées en application de la loi précitée et de l’Ordonnance fédérale réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière sont notamment les suivantes:

• refus d'octroi d'un permis d'élève conducteur ou d'un permis de conduire;
• avertissement;
• retrait d'admonestation du permis de conduire d'une durée déterminée;
• interdiction de faire usage en Suisse d'un permis de conduire étranger;
• course de contrôle ou nouvel examen de conduite;
• convocation un examen d'évaluation de l'aptitude à la conduite par un médecin reconnu ou un psychologue du trafic;
• retrait de sécurité du permis de conduire d'une durée indéterminée en raison d'une inaptitude à la conduite;
• convocation à un cours d'éducation routière.

Pour qualifier le degré de l'infraction commise, il n'est pas tenu compte de la bonne réputation du conducteur ni du besoin professionnel du permis de conduire. L'autorité administrative cantonale est liée par le droit fédéral.

Les durées minimales de retrait ne peuvent pas être réduites.

Art. 16c^bis1 LCR

1.  Après une infraction commise à l'étranger, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré aux conditions suivantes:
   •  une interdiction de conduire a été prononcée à l'étranger;
   • l'infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c.
2. Les effets sur la personne concernée de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la durée du retrait de permis. La durée minimale du retrait peut être réduite. Pour les personnes qui ne figurent pas dans le registre des mesures administratives (art. 104b), la durée de l'interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l'étranger.

Moins de morts et de blessés sur les routes suisses : voilà l’objectif de Via sicura, le programme d’action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, adopté par le Parlement le 15 juin 2012. Le délai référendaire a expiré le 4 octobre 2012 sans avoir été utilisé. Les mesures seront mises en œuvre par étapes (cf. Feuille d’information).

L'objectif du programme est clair : s'assurer que seuls des automobilistes bien formés et capables de conduire se déplacent dans des voitures sûres et sur des routes clémentes. Dans cette optique, il s'agit avant tout d'entreprendre des actions dans les domaines suivants :

• sensibilisation de la population
• comportement des usagers de la route
• sécurité des véhicules et de l'infrastructure routière