Directive 1 - Traitement des véhicules à moteur et des conducteurs en provenance de l’étranger
Utilisation de véhicules non dédouanés et non imposés par des personnes domiciliées dans le territoire douanier
Les personnes domiciliées dans le territoire douanier ne sont en principe pas autorisées à utiliser un véhicule non dédouané et non imposé en Suisse si elles ne sont pas accompagnées du détenteur étranger du véhicule.
L’administration des douanes tolère qu’un tel véhicule soit confié gratuitement pendant au maximum deux jours dans le mois à une personne domiciliée en Suisse. La condition est que le véhicule ait été introduit à bon droit en franchise de douane.
La règle fondamentale est la suivante : Pour conduire un véhicule il faut être au bénéfice d’un permis de conduire de la catégorie correspondante valable à l’endroit où l’on est légalement domicilié et le véhicule doit être immatriculé à l’endroit où il majoritairement stationné. Sous réserve des éventuelles prescriptions douanières.
Bases légales
Permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire
Art. 5k OAC : domicile suisse
- Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire ainsi que les autorisations de transporter des personnes à titre professionnel ne sont délivrés qu’aux personnes qui résident en Suisse, y séjournent ou qui désirent conduire à titre professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse.
- Est réputé domicile du résident à la semaine le domicile de sa famille s’il y retourne régulièrement deux fois par mois en moyenne.
Immatriculation du véhicule
Article 114 OAC - Reconnaissance de l’immatriculation
1. Les véhicules automobiles et les remorques immatriculés à l’étranger peuvent circuler en Suisse s’ils sont admis à circuler dans le pays d’immatriculation et s’ils sont munis :
a) d’un permis national de circulation valable ou d’un certificat international pour automobile valable, prescrit par la convention du 24 avril 1926 relative à la circulation automobile, et
b) de plaques valables, telles qu’elles sont mentionnées dans le permis prévu à la lettre « a ».
Courses d’apprentissage avec un véhicule étranger
Effectuer des courses d’apprentissage avec un véhicule non dédouané et non imposé n’est permis que si l’élève conducteur domicilié sur le territoire douanier est bénéficiaire d’une autorisation (formulaire 15.30 / 15.40) d’utiliser le véhicule.
De plus, les courses d’apprentissage en voiture automobile ne peuvent être entreprises que si l’élève est accompagné d’une personne âgée de 23 ans au moins, qui possède depuis trois ans au moins un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et n’étant plus à l’essai.(art. 15 LCR / 27 OCR)