Pendant la durée du retrait, le permis de conduire doit être déposé auprès de l'Office des véhicules (OVJ).
Le permis de conduire peut être remis soit:
- directement au guichet à Delémont
- par envoi postal recommandé, c'est la date de l'envoi postal (sceau postal) qui détermine le début de l'exécution de la mesure
- auprès d'un poste de la Police cantonale jurassienne
A l'expiration du retrait de permis, il sera renvoyé par la poste à son titulaire.
Une mesure de retrait de durée déterminée est fixée en mois. Prenons l'exemple d'un retrait d'une durée d'un mois. Si un permis est déposé le 15 janvier, il sera restitué pour le 15 février.
Régime d’exception applicable aux conducteurs professionnels en cas de retrait de permis pour infraction légère
Dès le 1er avril 2023, les conducteurs professionnels ont la possibilité de demander une autorisation de conduire valable pendant la période de retrait du permis pour effectuer des trajets nécessaires à l’exercice de leur profession.
Cette autorisation est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
- Le retrait faisant l’objet de la demande d’autorisation est consécutif à une infraction légère ;
- Le permis n’a pas été retiré plus d’une fois au cours des cinq dernières années ;
- Le permis est retiré à titre d’admonestation et pour une durée déterminée.
Le trajet pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas considéré comme nécessaire à l’exercice de la profession et ne saurait être pris en compte pour la délivrance de l’autorisation.
Doivent être considérés comme trajets nécessaires à l’exercice de la profession les trajets constituant l’activité professionnelle à proprement parler à savoir une activité qui consiste à transporter des marchandises ou des personnes moyennant salaire. Cette notion est interprétée au sens strict.
Ladite autorisation est soumise à un émolument de CHF 25.00 en application de l’art. 22 ch. 7.9 DEmol (RSJU 176.21).
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