Emissions de CO2: quelles sanctions lors de l’achat d’une nouvelle voiture?
Les nouvelles prescriptions en matière d’émissions de CO2 des voitures de tourisme sont entrée en vigueur en Suisse.
Un importateur devra payer une redevance à titre de sanction si les émissions moyennes de CO2 des véhicules qu'il a immatriculés sont supérieures à la valeur cible calculée. En Suisse, environ 300 000 voitures neuves sont vendues chaque année. Tous les acheteurs sont susceptibles d'être affectés par la nouvelle ordonnance.
Tous les véhicules et châssis, importés par des personnes pour leur usage personnel, doivent être annoncés directement à l’autorité cantonale d’immatriculation en vue de subir un contrôle individuel.
L'Office fédéral des routes (OFROU) détermine si les prescriptions suisses en la matière sont respectées. Cela est attesté par l'établissement d'une réception suisse par type ou d'une fiche de données suisse. Pour en savoir plus, consultez le site de l'Office fédéral des routes.
Documents - importation
- Importation - demande de rendez-vous (PDF, 45 Ko)
- Importation avec certificat de conformité CE (COC) (PDF, 78 Ko)
- Importation avec allègement douanier (effet de déménagement ect.) (PDF, 126 Ko)
- Importation véhicule diplomatique (PDF, 90 Ko)
- Importation sans allègement douanier et sans certificat de conformité CE (COC) (PDF, 163 Ko)
- Importation remorque de transport ou caravane (PDF, 73 Ko)
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