République et canton du Jura

Convention d'Istanbul

Date : 19.12.2019 08:58:00

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) entend combattre ces formes de violence de manière globale. La ratification de la Convention, le 14 décembre 2017, et son entrée en vigueur, le 1er avril 2018, ont signifié l’engagement de la Suisse sur le plan international à prendre les mesures nécessaires pour combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et à établir régulièrement un rapport à l’intention du Conseil de l’Europe. Elle incite la Confédération et les cantons à mettre en œuvre, de manière systématique, les mesures déjà approuvées et à identifier les domaines où il faut encore agir.

Dans la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, le terme « violence domestique » désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des ancien-ne-s ou actuel-le-s conjoint-e-s ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur-e de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime (art. 3 let. b de la Convention d’Istanbul).

La Convention d’Istanbul considère la violence domestique comme une violence fondée sur le genre, soit une violence faite à l’égard des femmes parce qu’elles sont femmes ou les affectant de manière disproportionnée, le terme genre désignant les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes.

Les Etats signataires de la Convention d’Istanbul s’engagent à protéger les victimes, prévenir et poursuivre la violence ainsi qu’à mettre en place des politiques intégrées.

Mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul au niveau fédéral et cantonal

Au niveau fédéral, le domaine Violence domestique du Bureau fédéral de l'égalité entre hommes et femmes (BFEG) a été désigné comme l'organe officiel responsable de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et autres mesures destinées à prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par la Convention d’Istanbul. Il est également chargé d’établir le rapport à l’intention du Conseil de l‘Europe et de la coordination au niveau international.

Au niveau cantonal, les Bureaux de l'égalité entre femmes et hommes des cantons ont été sollicités par la Conférence suisse de lutte contre la violence domestique CSVD (organe responsable de la coordination e la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et autres mesures destinées à prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par la Convention d’Istanbul au niveau des cantons) afin de coordonner le dispositif de lutte contre la violence domestique. 

«  Retour
Partager

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2020

Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.