République et canton du Jura

Convention d'Istanbul

Date : 19.12.2019 08:58:00

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) entend combattre ces formes de violence de manière globale. La ratification de la Convention, le 14 décembre 2017, et son entrée en vigueur, le 1er avril 2018, ont signifié l’engagement de la Suisse sur le plan international à prendre les mesures nécessaires pour combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et à établir régulièrement un rapport à l’intention du Conseil de l’Europe. Elle incite la Confédération et les cantons à mettre en œuvre, de manière systématique, les mesures déjà approuvées et à identifier les domaines où il faut encore agir.

Dans cette Convention,  le terme « violence domestique » désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des ancien-ne-s ou actuel-le-s conjoint-e-s ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur-e de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime (art. 3 let. b de la Convention d’Istanbul).

La Convention d’Istanbul considère la violence domestique comme une violence fondée sur le genre, soit une violence faite à l’égard des femmes parce qu’elles sont femmes ou les affectant de manière disproportionnée ; le terme genre désignant les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits qu’une société donnée considère comme approprié pour les femmes et les hommes.

Les Etats signataires de la Convention d’Istanbul s’engagent à protéger les victimes, prévenir et poursuivre la violence ainsi qu’à mettre en place des politiques intégrées.

Mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul au niveau fédéral et cantonal

Au niveau national, le Bureau fédéral de l'égalité entre hommes et femmes (BFEG) a été désigné comme l'organe officiel responsable de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et autres mesures destinées à prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par la Convention d’Istanbul. Il est également chargé d’établir le rapport à l’intention du Conseil de l‘Europe et de la coordination au niveau international.

Dès 2018, la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD), qui regroupe les services cantonaux de coordination et d'intervention pour la prévention et la lutte contre la violence domestique, a été chargée par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), de coordonner la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul au niveau cantonal.

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